Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Des prêts spéciaux peuvent être attribués dans les conditions prévues ci-après aux artisans et aux sociétés coopératives artisanales ayant pour but l'achat, la fabrication, la répartition des marchandises des matières premières, des machines ou objets quelconques ou tout autre but intéressant directement ou indirectement l'exercice de la profession artisanale de leurs membres.