Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts.