Article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
La chambre de métiers et de l'artisanat reçoit un exemplaire du contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette compagnie pour son ressort.