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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/05/1955
au
04/03/1962
(Code de l'artisanat)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/05/1955
au
04/03/1962
(Code de l'artisanat)
(Texte abrogé, non reproduit).