Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.