Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.
Elles sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration de candidature doit indiquer sur quelle liste électorale le candidat est inscrit ainsi que son numéro d'inscription sur ladite liste.
Les déclarations de candidature enregistrées sont immédiatement affichées à la préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.