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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.


Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.