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Article R642-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R642-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.