Article R*642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes :
-la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ;
-la désignation des locaux ;
-la durée de la réquisition ;
-la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser, pour les parties communes et pour chaque logement ;
-le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;
-les règles de calcul des frais de gestion ;
-la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ;
-le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.