Article R*642-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*642-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les normes minimales de confort et d'habitabilité que l'attributaire des locaux doit respecter lorsqu'il engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1 sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.