Article R641-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 05/05/1999 (Code de la construction et de l'habitation)

Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.