Article R641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 05/05/1999 (Code de la construction et de l'habitation)

Sont considérés comme inoccupés :

1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;

2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.