Article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet.