Article R631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le bénéfice de la prime de déménagement et de réinstallation prévue par l'article L. 631-1 est réservé aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à la base de calcul des prestations familiales.
Lorsque le demandeur vit avec son conjoint ou avec une ou plusieurs personnes à charge ou titulaires de la carte d'économiquement faible, le plafond des ressources annuelles est augmenté de 50 p. 100 pour chacune des personnes se réinstallant avec le demandeur.