Article R623-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R623-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
3 200 F en Ile-de-France ;
2 900 F sur le reste du territoire.
Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.