Article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.