Articles

Article R615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.