Article R615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :
-aux collectivités publiques et organismes publics concernés ;
-à chaque occupant tel que visé à l'article L. 615-4-1 ;
-aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même article ;
-au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-au gérant de la société d'attribution ;
-au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ;
-le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan.
Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité.