Article R523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'obligation de remboursement dans le cas de mutation visé à l'article R. 523-3 est éteinte au bout de quinze ans à compter de la date de notifcation de la décision d'octroi de la subvention.