Article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.