Article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute mutation à titre onéreux, volontaire ou forcée ou toute donation entre vifs de la pleine propriété du logement dont l'habitation a justifié l'octroi de la subvention emporte de plein droit le remboursement de celle-ci. La notification de la mutation doit être faite par le notaire au directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est faite au préfet. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la mutation.