Article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les opérations mentionnées à l'article L. 522-1, alinéa 2, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat.