Article R*521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'hypothèque légale garantissant le paiement de la contribution est inscrite par l'organisme pour le montant de cette dernière, tel qu'il a été notifié selon les conditions définies aux articles R. 521-1 et R. 521-2.