Article R*491-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*491-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.