Article R461-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'arrêté préfectoral instituant le comité départemental des habitations à loyer modéré règle la dévolution à son profit du patrimoine du ou des comités de patronage des habitations à loyer modéré et de la prévoyance sociale auxquels il est substitué.