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Article R461-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
24/07/1984
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R461-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
24/07/1984
(Code de la construction et de l'habitation)
Le comité peut déléguer certaines de ses attributions à des commissions spéciales constituées dans son sein.