Articles

Article R461-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R461-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le comité se réunit sur convocation du président ou lorsque trois membres le demandent par écrit.


En cas d'urgence, le préfet peut convoquer lui-même le comité. Tout membre qui s'abstient de se rendre à trois convocations successives, sans motif reconnu légitime par le comité, est déclaré démissionnaire par le préfet.