Article R461-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du préfet fixe le délai et les modalités des élections qui ont lieu par correspondance.
Si les organismes énumérés aux articles précédents n'élisent pas de représentant dans le délai imparti, le préfet procède d'office à cette désignation.