Article R461-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R461-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans chaque département est institué, par arrêté du préfet pris après avis du conseil général, un comité des habitations à loyer modéré.
Ce comité a pour mission d'encourager, de susciter et de coordonner toutes les initiatives en faveur de la construction, de l'entretien et de l'amélioration des logements.
Les comités départementaux des habitations à loyer modéré adressent chaque année au conseil supérieur des habitations à loyer modéré un rapport détaillé sur leurs travaux.