Article R443-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.
A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41, à son attribution.