Article R443-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge d'instance constate en son procès-verbal le désaccord des parties, sursoit à l'attribution et requiert le comité départemental des habitations à loyer modéré dans la circonscription duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser le rapport détaillé.
Il en est de même si quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du juge de paix prévue par l'article R. 443-38 ou s'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits.
En cas de dissolution ou d'abstention du comité, l'estimation est faite par un expert nommé par le juge d'instance.