Article R443-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge d'instance. Le pacte d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et majeurs en tutelle sans qu'il soit besoin d'homologation.
En cas de désaccord, le juge d'instance statue, d'après les circonstances, en vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant.