Article R443-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence connus, le juge d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire spécial, à moins que le tribunal, en vertu de l'article 113 du code civil, n'ait déjà commis un notaire pour le représenter.