Article R443-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application des dispositions de la présente section aux actionnaires des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ayant bénéficié de logements construits dans le cadre de l'ancien article 174 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les conditions financières définies à l'article R. 443-16 sont applicables, déduction faite des sommes versées antérieurement par lesdits actionnaires à titre d'apport, et notamment sous forme de souscription d'actions.