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Article R443-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
13/11/1985
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R443-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
13/11/1985
(Code de la construction et de l'habitation)
L'aliénation du logement entraîne le paiement immédiat des sommes qui pourraient être encore dues par le premier acquéreur.