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Article R443-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R443-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


L'aliénation du logement entraîne le paiement immédiat des sommes qui pourraient être encore dues par le premier acquéreur.