Article R443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsqu'un acquéreur répondant aux conditions définies à l'article R. 443-15 (1°) se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés, il peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code (partie législative), relatives aux personnes qui sont propriétaires du logement qu'elles occupent.