Article R443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article R. 443-15 sont les suivantes :
- l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la signature de l'acte d'acquisition ;
- le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept ans dans le cas contraire ;
- les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes rémunérations et charges annexes.
Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des versements anticipés.