Article R443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les demandes d'acquisition sont adressées aux organismes propriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les formes déterminées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes prévus par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande. Celle-ci ne prend date qu'à compter de la réception du dossier dûment complété.