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Article R441-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R441-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des présentes dispositions et, notamment, les modalités de fonctionnement, la durée du mandat des membres et le règlement intérieur des commissions instituées par la présente section.