Article R441-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont communiqués dans le délai d'un mois après chaque réunion, d'une part, au préfet, d'autre part, au président du conseil départemental de l'habitat.