Article R441-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Cette commission est présidée par un magistrat honoraire ou en activité, de l'ordre administratif ou judiciaire.
Elle est composée comme suit :
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré n'appartenant pas au même organisme, exerçant leur activité dans le département et désignés par le conseil départemental de l'habitat ;
- un conseiller général désigné par le préfet sur la proposition de l'assemblée départementale ;
- un représentant de l'union départementale des associations familiales désigné par le préfet ;
- le trésorier-payeur général ;
- un fonctionnaire des cadres permanents de la préfecture.
Le conseiller général et le représentant de l'union départementale des associations familiales ne peuvent être administrateur ou salarié d'un organisme d'habitations à loyer modéré.