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Article R441-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R441-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le préfet peut créer auprès du conseil départemental de l'habitat une commission de contrôle d'attribution de logements.