Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R441-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
20/03/1986
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R441-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
20/03/1986
(Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet peut créer auprès du conseil départemental de l'habitat une commission de contrôle d'attribution de logements.