Article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré est réservé aux personnes physiques, peu fortunées, et notamment aux travailleurs vivant principalement de leur salaire.
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe le plafond des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.