Article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'attribution des logements et des locaux commerciaux ou artisanaux construits par les offices ou sociétés d'habitations à loyer modéré avec le concours financier de l'Etat est faite selon des modalités qui sont définies par la présente section.