Article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les bénéficiaires d'opérations de location avec promesse de vente ou de location avec promesse d'attribution et d'accession à la priorité par prêts hypothécaires ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article R. 441-2 et R. 441-33.