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Article *R441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/01/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article *R441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/01/2009
(Code de la construction et de l'habitation)
Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est égal à 22,87 euros.