Article R441-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux logements et aux locaux commerciaux et artisanaux, quelle que soit la date de leur construction, mis en location par les organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve des articles R. 441-27 à R. 441-31 et R. 441-38.