Article R*441-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*441-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le département devient exécutoire dans les conditions fixées par l'article L. 441-7.
La seconde délibération devient exécutoire dès que le préfet du département du lieu de situation des logements en a reçu communication.