Article R441-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R441-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les articles R. 441-11 à R. 441-17 ne sont pas applicables aux logements-foyers.
L'article R. 441-12 ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée.