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Article R441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le titre d'occupation d'une habitation à loyer modéré ne peut, en aucun cas, être un accessoire du contrat de travail.